Conditions générales d'achat occasion

Dernière mise à jour 24.02.2026

1.1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de revente de biens d’occasion (ci-après les « CGA ») s’appliquent exclusivement aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société GIBERT JOSEPH INTERACTIVE (ci-après « GIBERT » ou la « Société »), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 539 949 669, dont le siège social est situé 5, rue Pierre Sarrazin 75006 Paris, et tout Utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») ayant procédé à la création d’un compte personnel (ci-après le « Compte »), et utilisant le Service d’Achat d’articles d’Occasion proposé par GIBERT (ci-après le « SAO » ou « Rachat ») sur son site Internet www.gibert.com (ci-après le « Site ») et par lequel GIBERT permet à l’Utilisateur de lui vendre certains articles d’occasion , tels que des livres, CD, DVD et Blu-Ray d’occasion (ci-après désignés individuellement l’« Article » ou collectivement les « Articles »).

Les présentes CGA régissent ainsi exclusivement les droits et obligations des Parties résultant de l’achat par GIBERT des Articles (ci-après l’« Achat »).

Les présentes CGA s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation ou celles applicables aux transactions effectuées dans le cadre du service de vente en ligne, ou aux transactions effectuées via l’espace professionnel réservé et dédié aux Utilisateurs ayant bénéficié de l’ouverture d’un compte professionnel.

GIBERT acquiert les Articles uniquement au détail et à des utilisateurs particuliers. Dans le cadre de son service d'achat, GIBERT pourra refuser tout Achat dès lors que l'utilisation de ce service présentera un caractère assimilable à une activité commerciale.

Le caractère commercial d'une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif.

Les CGA applicables à un Achat sont celles en vigueur sur le Site au jour de la conclusion de la vente entre GIBERT et l’Utilisateur. GIBERT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les présentes CGA sont accessibles à tout moment sur le site à l’adresse suivante www.GIBERT.com, dans un format informatique permettant leur impression et/ou téléchargement de manière à ce que l’Utilisateur puisse procéder à leur sauvegarde.

1.2. Acceptation

Toute offre d’achat d’un article d’occasion implique, pour l’Utilisateur, la prise de connaissance, l’acceptation et l’adhésion de manière irrévocable, sans restriction ni réserve de l’intégralité des présentes CGA.

L’Utilisateur peut prendre connaissance des présentes CGA à tout moment lors de sa navigation sur le Site.

Lors de la confirmation de l’offre d’Achat, l’Utilisateur reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet « J’accepte les CGA de GIBERT » ou tout libellé portant la même action, avoir pris connaissance des CGA en vigueur et les avoir acceptées, ladite acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

La confirmation de l’Achat ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes CGA.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la transaction, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations.

1.3. Accès au Site

Le Site et les services du site sont accessibles gratuitement (en dehors des frais de connexion à Internet qui sont facturés par le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur) aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas notamment (et sans que cette liste ne soit exhaustive) d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou dans des cas de force majeure ou de circonstances insurmontables tels que décrits à l’article 9.

GIBERT étant uniquement tenue à une obligation de moyens, elle ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site ou d’une incapacité de l’Utilisateur à effectuer la transaction.

L’Utilisateur est responsable de ses démarches sur le Site, notamment de la véracité et exactitude et de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, un mésusage, ou une utilisation qui contreviendrait aux présentes CGA, justifiera que soit refusé l’accès aux services proposés par GIBERT ou aux autres fonctionnalités du Site, et ce à tout moment.

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits et Services proposés par GIBERT et peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une transaction.

1.4. Compte personnel

Afin de pouvoir vendre ses Articles sur le Site, l’Utilisateur doit se connecter sur son compte personnel ou, si c’est sa première vente, créer un compte personnel directement depuis le site www.gibert.com ou en magasin en fournissant diverses informations nécessaires au traitement de sa vente, et notamment son adresse électronique personnelle et un mot de passe.

A cette occasion, il est demandé de prendre connaissance et d’accepter expressément les CGU qui établissent la relation contractuelle entre l’Utilisateur et GIBERT.

Toute violation des CGU pourra entraîner la clôture du Compte personnel et la cessation de tout ou partie des Services et/ou l'interdiction d'y accéder

L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par GIBERT conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGA.

L’Utilisateur, préalablement à la vente d’articles d’occasion, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGA, d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises (c’est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé) ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Il déclare résider en France métropolitaine au jour de l’offre d’achat de ses Articles.

Afin de justifier de son âge, l’Utilisateur doit remplir les champs requis figurant dans la page « Mes données personnelles vendeur » sur son compte personnel, et notamment :

• nom
• prénom
• email
• date de naissance
• adresse postale
• type de document d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour
• le numéro du document d’identité
• le nom de l’autorité ayant délivré le document
• la date et lieu de délivrance du document

GIBERT attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il sera nécessaire qu’il communique une copie des informations susmentionnées pour pouvoir conclure la vente s’il s’agit de sa première transaction.

Une personne entre 15 et 18 ans pourra, quant à elle, effectuer une vente d’articles d’occasion sous réserve d’être munie, lors de chaque vente, de l’accord exprès de son représentant légal ainsi que de la pièce d'identité de ce dernier et de sa propre pièce d’identité.

En cliquant sur la case « J’atteste sur l’honneur la véracité de ces informations » puis sur l’icône « Valider », l’Utilisateur certifie être majeur au jour de l’offre d’achat de ses Articles et certifie la véracité des informations fournies à GIBERT.

GIBERT ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique vendait des Articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette vente.

Sauf cas de fraude, dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGA, justifiera que soit refusé, à tout moment, l’accès au SAO ou aux autres fonctionnalités du Site.

Conformément aux articles R.321-1 et suivants du Code pénal, l’Utilisateur autorise GIBERT à inscrire sur son registre déclaré à la Préfecture de police de Paris, outre la description des Articles vendus à GIBERT, son nom, prénom, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.

GIBERT s’engage à formuler une offre d’Achat (ci-après l’« Offre d’Achat ») des Articles de l’Utilisateur dans le respect des conditions ci-dessous énoncées.

3.1. Conditions relatives aux Articles

Pour qu’une Offre d’Achat soit effectuée par GIBERT, l’Utilisateur doit proposer la vente d’au moins un (1) article, et la valeur minimale de la vente doit être d’au moins dix (10) euros. Par ailleurs, aucune Offre d’Achat ne sera formulée si le poids total des Articles excède dix-huit (18) kilogrammes.

Par ailleurs, l’Utilisateur ne peut pas proposer plusieurs exemplaires d’un même article que ce soit dans une même vente ou dans des ventes ultérieures.

Les Articles doivent comporter l'EAN ou l'ISBN d'origine dans leur intégralité.

Seuls les Articles dont le code-barre correspond à un produit référencé dans la base de données GIBERT pourront être inclus dans une Offre.

Les Articles proposés au rachat doivent scrupuleusement correspondre à la charte de qualité GIBERT disponible à l’adresse : https://www.gibert.com/l-occasion-a-l-etat-neuf.

Il est rappelé que les articles promotionnels impropres à la vente ne peuvent être rachetés.

3.2. Estimation d’une cotation

Afin d’estimer le montant total de l’Offre, l’Utilisateur doit :

• se rendre sur l’onglet « Je vends » puis « commencer à vendre »
• entrer le code barre (ISBN ou EAN) des Articles qu’il désire vendre

Une fois les Articles enregistrés, il convient de cliquer sur « ok » ou toute autre mention similaire afin que GIBERT indique le montant total de son Offre.

La durée de validité de cette cotation est de 48h.

3.3 Confirmation de l’Offre

Pour accepter l’Offre de GIBERT au montant de la cotation indiquée, l’Utilisateur doit cliquer sur « Vendez » ou toute autre mention similaire. Un récapitulatif de l’Offre est alors présenté. L’Offre est définitivement confirmée une fois que l’Utilisateur a cliqué sur l’icône « Confirmer l’offre » ou toute autre mention similaire.

A ce stade, lui seront demandées les informations suivantes :

• le type de document lui permettant d’attester de l’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour
• le numéro du document choisi
• le nom de l’autorité ayant délivré le document
• la date de délivrance du document
• numéro de téléphone
• date de naissance (facultatif)
• adresse

L’Utilisateur devra ensuite cliquer sur « J’atteste sur l’honneur de la véracité de ces informations » puis « enregistrer ».

3.4. Options de dépôt

• en magasin et choisir le magasin parmi la liste
• en point relais Mondial Relais
• par Colissimo
• par Chronopost

3.5. Mode de paiement

L’utilisateur devra choisir entre plusieurs modes de paiement :

• paiement par virement sur son compte bancaire
• paiement sur son compte tirelire (s’il n’a pas encore de Carte adhérent il doit en créer une sur son compte Client/Utilisateur
• paiement sur son compte PayPal.

L’Utilisateur doit indiquer le mode de paiement choisi avant de confirmer l’Offre, en se rendant dans l’espace « Mes choix de paiement vendeur » ou tout autre énoncé semblable qui se trouve au sein de son compte personnel.

GIBERT propose des cotations de montants différents, selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur (virement bancaire, compte tirelire, compte PayPal) et le mode d'envoi (dépôt en magasin, expédition par la Poste ou en point relais).

L’utilisateur devra expressément cocher la case « En validant ma vente, je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de rachat d'occasion de Gibert.com » ou toute autre mention similaire.

Un mail de confirmation de vente sera adressé à l’Utilisateur comportant :

• un numéro de confirmation de vente
• un bordereau de cession
• une étiquette de dépôt ou de transport pré établie

3.6. Expédition

Le bordereau de cession daté et signé, avec la mention manuscrite « Lu et approuvé » est à joindre à l’intérieur du carton accompagné d’une copie de la pièce d’identité lorsqu’il s’agit de la première vente.

L’étiquette préétablie est à coller sur le dessus du carton.

Attention : il convient de vérifier que l’étiquette imprimée correspond au transporteur choisi.

L’Utilisateur devra vérifier l’état de ses Articles conformément à la Charte qualité et se conformer aux conseils de constitution du carton.

Il convient de constituer un seul carton par vente. A défaut, GIBERT ne sera pas en mesure de traiter une vente multi-cartons.

Le carton doit impérativement être expédié à l'adresse indiquée sur le bordereau récapitulatif ou déposé dans le magasin ou point relais choisi.
GIBERT ne saurait être tenu responsable des avaries constatées sur les Articles à la réception des cartons en cas de non-respect des consignes de constitution du carton.

3.7. Durée de validité de l’Offre

L’Offre formulée par GIBERT est valable pendant une (1) semaine à compter du moment où GIBERT a confirmé l'Offre. La date limite de validité de l’Offre est indiquée une fois l’Offre confirmée.

L’Utilisateur doit impérativement procéder à l’expédition de ses Articles ou à leur dépôt en magasin ou en point-relais avant la date limite de validité de l’Offre, le cachet de la poste ou l’accusé de réception en magasin ou en point-relais faisant foi.

A défaut, l’Offre d’achat sera caduque et révoquée.

Dans une telle hypothèse, si l’Utilisateur a effectué une vente en ligne, quel que soit le mode d’acheminement choisi pour ses Articles (expédition des Articles par voie postale ou dépôt en point-relais ou en magasin), il lui est loisible de choisir entre :

• (i) la ré expédition des articles à l’Utilisateur:

Elle interviendra dans un délai maximum de 20 jours à partir de la date de traitement de la vente dans le centre logistique, à l’adresse indiquée au Service Relation Client Gibert, après avoir préalablement payé les frais de traitement et réexpédition (via compte PayPal, compte Tirelire, chèque) dont le montant sera communiqué par le service relation client GIBERT dès que l’Utilisateur en aura fait la demande.

Passé ce délai, du fait de la défaillance et/ou du manque de diligence de l’Utilisateur, la propriété des articles sera transférée à GIBERT en application des dispositions de l'article 2276 du Code civil qui en aura alors la libre-disposition, notamment pour les recycler, les donner ou les revendre à bas prix et/ou en lots.

• (ii) La mise à disposition dans le magasin GIBERT de son choix

La mise à disposition des Articles en magasin sera possible postérieurement au traitement par le centre logistique et durant un délai de 14 jours à compter de la date de mise à disposition en magasin.

L’Utilisateur aura, en amont, réglé les frais de traitement (via compte PayPal, compte Tirelire, chèque) dont le montant sera communiqué à l’Utilisateur par le service relation client GIBERT dès que ce dernier en aura fait la demande.

Passé ce délai, du fait de la défaillance et/ou du manque de diligence de l’Utilisateur, la propriété des articles sera transférée à GIBERT en application des dispositions de l'article 2276 du Code civil qui en aura alors la libre-disposition, notamment pour les recycler, les donner ou les revendre à bas prix et/ou en lots.

3.8 Réception et inspection des Articles

Après réception du carton et vérification des Articles, GIBERT procèdera à la validation du paiement.

Dès lors la réalisation de la vente est conditionnée par la réception et l’inspection des Articles par GIBERT.

Quatre conditions doivent être impérativement et cumulativement réunies (ci-après les « Conditions ») :

• les Articles doivent correspondre aux détails de l’Offre formulée et acceptée (nature et nombre des Articles enregistrés auprès du SAO par l’Utilisateur)
• les Articles doivent être réceptionnés dans un état conforme à la Charte GIBERT
• le bordereau de cession, daté et signé, comprenant la mention manuscrite « lu et approuvé » doit être joint au carton
• une copie de la pièce d’identité pour toute première transaction devra également être jointe

Un courriel sera ensuite adressé à l’Utilisateur pour l’informer de la suite donnée par GIBERT à l’Offre.

En cas d’absence d’un des éléments, un courriel de rappel sera adressé à l’Utilisateur.

Dans l’attente des documents manquants, le traitement du colis est suspendu.

Sans réponse de la part de l’Utilisateur sous 20 jours à compter de cette notification, la propriété des articles sera transférée à GIBERT en application des dispositions de l'article 2276 du Code civil qui en aura alors la libre-disposition, notamment pour les recycler, les donner ou les revendre à bas prix et/ou en lots.

3.9. Formation du contrat et réalisation définitive de la vente  

Les opérations de rachat de constituent des ventes conclues par des particuliers au profit de la Société.
Conformément au Code de la consommation, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Si les Conditions sont réunies, GIBERT adressera un mail de confirmation attestant de la due réception des Articles.

Sous réserve que ces Articles soient conformes à l’Offre et à la Charte GIBERT, le contrat sera alors pleinement, entièrement et irrévocablement formé.

La vente sera quant à elle définitivement réalisée après le paiement des Articles par GIBERT, cette dernière devenant alors pleinement propriétaire desdits Articles.

L’Utilisateur sera averti par GIBERT lorsqu’un ou plusieurs de ses Articles sont, après inspection par les services de GIBERT, jugés comme étant défectueux et/ou non conformes à l’Offre (l’e-mail de confirmation envoyé conformément à l’article 3.5 faisant foi) et/ou non conformes à la Charte GIBERT.

4.1. Articles conformes à l’Offre et à la Charte GIBERT

Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur accepte que seuls le ou les Articles conformes à l’Offre et respectant la Charte GIBERT lui soient réglés pour un prix global corrigé qui sera recalculé par GIBERT.

Ce nouveau prix global, calculé pour l’ensemble des Articles conformes, sera égal à la somme des valorisations unitaires déterminées au moment de l’acceptation par l’Utilisateur de l’offre d’origine pour les Articles concernés.

La vente sera pleinement, entièrement et définitivement réalisée après le paiement des Articles par GIBERT, qui deviendra alors pleinement propriétaire desdits Articles.

4.2. Articles défectueux et/ou non conformes à l’Offre et/ou à la Charte GIBERT

Pour les Articles jugés comme étant défectueux et/ou non conformes à l’Offre et/ou non conformes à la Charte GIBERT :

Dans une telle hypothèse, si l’Utilisateur a effectué une vente en ligne, quel que soit le mode d’acheminement choisi pour ses Articles (expédition des Articles par voie postale ou dépôt en point-relais ou en magasin), il lui est loisible de choisir entre :

• (ii) la ré expédition des articles à l’Utilisateur : Elle interviendra dans un délai maximum de 20 jours à partir de la date de traitement de la vente dans le centre logistique, à l’adresse indiquée au Service Relation Client Gibert, après avoir préalablement payé les frais de traitement et réexpédition (via compte PayPal, compte Tirelire, chèque) dont le montant sera communiqué par le service relation client GIBERT dès que l’Utilisateur en aura fait la demande. Passé ce délai, du fait de la défaillance et/ou du manque de diligence de l’Utilisateur, la propriété des articles sera transférée à GIBERT, en application des dispositions de l'article 2276 du Code civil, qui en aura alors la libre-disposition, notamment pour les recycler, les donner ou les revendre à bas prix et/ou en lots.

• (i) La mise à disposition dans le magasin GIBERT de son choix : La mise à disposition des Articles en magasin sera possible postérieurement au traitement par le centre logistique et durant un délai de 14 jours à compter de la date de mise à disposition en magasin.

L’Utilisateur aura, en amont, réglé les frais de traitement (via compte PayPal, compte Tirelire, chèque) dont le montant sera communiqué à l’Utilisateur par le service relation client GIBERT dès que ce dernier en aura fait la demande.

Passé ce délai, du fait de la défaillance et/ou du manque de diligence de l’Utilisateur, la propriété des articles sera transférée à GIBERT en application des dispositions de l'article 2276 du Code civil qui en aura alors la libre-disposition, notamment pour les recycler, les donner ou les revendre à bas prix et/ou en lots.

Le prix versé par GIBERT est le prix total proposé dans l’Offre en fonction de la cotation réalisée initialement ou le prix recalculé par GIBERT en cas d’envoi d’Articles jugés comme étant défectueux et/ou non conformes à l’Offre et/ou à la Charte GIBERT.

Tous les achats, quelle que soit leur provenance, sont facturés et seront payés en Euros uniquement.

L’Achat des Articles par Gibert ne donne pas lieu au paiement de la TVA.
GIBERT précise que les prix proposés pour le rachat d’Articles sont valables uniquement au moment de la cotation.

Les prix proposés pour l’Achat des Articles peuvent évoluer dans le temps et être différents entre les magasins et le site Internet de GIBERT. De plus, les prix d’Achat des Articles peuvent être différents selon le mode de paiement utilisé et le mode d'envoi (dépôt en magasin, dépôt en point relais ou expédition par la Poste).

6.1 Moment du paiement

Le paiement des Articles par GIBERT interviendra une fois le contrat définitivement formé, conformément à l’article 3.8.1 ci-avant, c’est-à-dire une fois que les Articles de l’Utilisateur auront été réceptionnés, examinés et validés par le Centre logistique.

6.2 Modes de paiement

L’utilisateur aura opté en amont entre plusieurs modes de paiement :

• paiement par virement sur son compte bancaire
• paiement sur son compte tirelire (s’il n’a pas encore de Carte adhérent il doit en créer une sur son compte client
• paiement sur son compte PayPal.

6.2.1 Paiement par virement sur le compte bancaire

Le paiement pourra être réalisé par virement sur le compte bancaire. L’Utilisateur devra enregistrer dans son compte personnel les informations d’identification de son compte bancaire (à savoir par exemple numéro d’établissement, numéro de guichet, numéro de compte, clé RIB) qui seront conservées par GIBERT conformément à l’article 8 des présentes CGA.

6.2.2 Paiement sur compte tirelire

Le paiement pourra également se faire par crédit sur le compte tirelire de l’Utilisateur. Le paiement sera alors majoré.

 L’Utilisateur est invité à se référer aux conditions générales de souscription au programme de fidélité et d’utilisation de la carte adhérent.

6.2.3 Règlement sur le compte personnel PayPal

GIBERT attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’un compte personnel PayPal est un instrument de paiement sur Internet géré par une société tierce et sans relation directe avec Gibert. L’ouverture d’un compte PayPal et son utilisation sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Les informations communiquées à GIBERT pour l’utilisation du compte PayPal seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Le paiement se fera simplement par crédit sur le compte PayPal de l’Utilisateur grâce aux informations qu’il aura fournies.

6.3. Date de règlement par GIBERT

Le règlement des Articles par GIBERT sera effectué par le service comptabilité après examen et validation desdits Articles par le Centre de logistique.

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les titres ou appellations et les visuels des Produits présentés dans les bases de données du site www.GIBERT.com ont été saisis d’après des informations communiquées par les éditeurs ou les fournisseurs.

GIBERT ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit à un cas de force majeure ou de faits insurmontables tels que prévus à l’article 9 des présentes CGV, du fait de l’Utilisateur ou d’un tiers.

En particulier, Gibert ne saurait être tenu pour responsable des dégradations, pertes, vols ou de tout autre événement intervenu pendant le transport des Articles jusqu’à leur réception par GIBERT, et notamment tout évènement ayant rendu les Articles non conformes à l’Offre.

Dans l’hypothèse où un Article serait identifié comme volé ou perdu, la responsabilité de GIBERT ne saurait être encourue.

GIBERT ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Notamment, GIBERT ne pourra être tenu responsable :

• de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique
• des interruptions, dysfonctionnements ou retards enregistrés sur le Site en raison de pannes techniques, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillances du matériel de réception du réseau internet du Client
• du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site
• d’usage frauduleux de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.

GIBERT se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

GIBERT ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client du fait d’une mauvaise gestion par le Client (ii) du traitement de données personnelles réalisé par des sociétés tiers mentionnées dans les présentes CGA ou dans les autres CGV, lorsque celles-ci agissent en tant que responsables de traitement, (iii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

Il est rappelé qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données. GIBERT ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGA et sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, la responsabilité de GIBERT ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlements quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant de l’Offre et/ou du règlement effectué au titre de l’Offre précédent le fait générateur du fait dommageable.

La politique de confidentialité est disponible ici.

La société GIBERT s’engage à respecter les dispositions de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La société GIBERT met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les accès, altérations et destructions non autorisés.

La collecte des données et le traitement mis en œuvre sont strictement nécessaires et répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées. La société GIBERT utilisera uniquement les données personnelles uniquement aux fins qui ont été indiquées à l’Utilisateur au moment où il les a fournies.

GIBERT ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre des relations contractuelles entre les Parties, et afin de permettre à la société GIBERT d’exécuter le contrat, certaines données personnelles de l’Utilisateur seront collectées et feront l’objet d’un traitement, conformément aux dispositions de le Produit 6)1)b) du Règlement du 27 avril 2016.

L’Utilisateur reconnait que les données à caractère personnel de personnes physiques qu’il est amené à communiquer à la société GIBERT dans le cadre du contrat sont, sauf indication contraire par la société GIBERT, sont nécessaires à des traitements selon le paragraphe 1.b) de le Produit 6 du Règlement 27 avril 2016, traitements qui, à ce titre, ne nécessitent pas le consentement des personnes.

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les services concernés de la société GIBERT pour l’exécution du contrat.

Par ailleurs, conformément à la règlementation, la société GIBERT peut être amenée à transmettre certaines données à caractère personnel à des tiers / prestataires dont le concours est requis pour exécuter le contrat.

Dans ce cas, seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution dudit contrat seront communiquées.

La société GIBERT fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que ces tiers / prestataires garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par la société GIBERT, et exige des garanties contractuelles afin que les données soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.

Afin de permettre à la société GIBERT d’améliorer la gestion des relations avec les Utilisateurs, y compris l'organisation d’opérations marketing, l'envoi de communications commerciales, la prospection, le marketing direct et d'autres activités de marketing / amélioration du programme de fidélité et des animations commerciales, la réalisation de statistiques, certaines données personnelles de l’Utilisateur seront collectées et feront l’objet d’un traitement, conformément aux dispositions de l’Article 6)1)a) et 6)1)f du Règlement du 27 avril 2016.

Afin d’établir des mesures de statistiques de fréquentation et d’utilisation du site, la mesure de l’audience du site et amélioration de son ergonomie d’améliorer la navigation de son site, des témoins de connexions dits « cookies » pourront être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le téléphone de l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra donner expressément son autorisation.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces « cookies » sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs du Site.

Les données personnelles ne seront transmises ou cédées à quiconque à des fins commerciales ou de prospection commerciale.

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement, de suppression, et d’un droit à la portabilité des données les concernant.

Pour toute demande d’information concernant la Politique de protection des données ou pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse GIBERT Joseph Interactive – Service Relation Clients – 5 rue Pierre Sarrazin – 75006 Paris ou un courriel à l’attention de [email protected].

L’Utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime, après avoir contacté GIBERT, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés.

La société GIBERT ne pourra être tenue responsable d'un retard ou manquement dans le respect de ses obligations si le retard ou le manquement découle d’un cas de force majeur ou d’un évènement qui échappe à son contrôle raisonnable.

Sont considérés comme cas de force majeure ou des « événements qui échappent à son contrôle », les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient être raisonnablement tenues de prévoir, et/ou qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, et/ou sur lesquels elles ne peuvent raisonnablement exercer de contrôle tels que : les grèves du personnel de la société, des fournisseurs, des éditeurs, des auteurs, des transporteurs ; les lock-out ou autres conflits du travail menés par des tiers ; l'impossibilité d'utiliser des transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou d'autres moyens de transport publics ou privés ; l’arrêt de la production due à des pannes fortuites ; l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ; les pannes de réseaux de télécommunications privés ou publics ; les catastrophes naturelles en ce compris les incendies, les inondations, les explosions, les tempêtes, les tremblements de terre, les affaissements de terrain, tous événements climatiques d’exception ; les épidémies et pandémies (en ce compris notamment la COVID 19 et ses variants) ; les désordres publics ; les émeutes ; les invasions ; les guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparations de guerres ; les attaques ou menaces d'attaques terroristes.

Si un cas de force majeure ou un événement qui échappe à son contrôle survient et affecte l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat :

• GIBERT contactera par écrit l’Utilisateur dès que possible pour l’en informer
• les obligations de GIBERT seront suspendues et le délai prévu pour leur exécution sera prolongé de la durée de l’évènement de force majeure de l'évènement qui échappe à son contrôle.

Au cours de cette période, les Parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, GIBERT fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront résolues de plein droit.

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles GIBERT et/ou, le cas échéant, des partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles, et ce, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

En particulier, le Site, en ce compris les textes, commentaires, illustrations, photographies, graphismes, logos, logiciels, bases de données, informations, analyses, sons ou toutes autres données contenues sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de GIBERT et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits dans le Service sont protégés au titre du droit des marques.

Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation du Site et des données contenues sur le Site. Ce droit d’utilisation est non-exclusif, non transférable et s'entend uniquement d’un usage strictement privé.

Le droit ainsi concédé consiste en :

• (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et
• (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées.

Toute reproduction, totale ou partielle, du catalogue de GIBERT est strictement interdite.

Par ailleurs et d’une manière générale, toute utilisation du Site (autre que celles limitativement énumérées ci-avant et notamment commerciale), en tout ou partie, est interdite et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle et le Code pénal.

L’Utilisateur s’interdit notamment de reproduire et/ou représenter tout ou partie du Site, pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.

Toute introduction de données, modification ou adaptation du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site, et ce par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite.

Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant (notamment droit de copies privées, diffusions, locations) que l’Utilisateur doit respecter et GIBERT ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites Internet externes.

Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de GIBERT.

Toutefois GIBERT ne saurait être tenue responsable de l'utilisation ou du contenu des sites.

Le fait que GIBERT ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes  CGA et/ou d’un  manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes CGA ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions et/ou du respect de l’obligation en cause.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Les CGA, le récapitulatif transmis au Client et le courriel électronique de confirmation forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

La langue des présentes conditions générales est la langue française. Si ces dernières devaient être traduites en une autre langue, la langue française prévaudrait.

Toute question ou réclamation afférente au Compte ou aux relations avec GIBERT devra être effectuée :

• par email : [email protected]
• par courrier : GIBERT, Service Relation Client, 5 rue Pierre Sarrazin, 75006 PARIS
  • par téléphone : 09 69 32 05 31, du lundi au vendredi de 10h à 19h.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

L’Utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en contactant le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice aux coordonnées suivantes :

• directement en ligne sur : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• par courrier à : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice Adresse : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Relation Client à l’adresse suivante : GIBERT, Service Relation Client, 5 rue Pierre Sarrazin, 75006 PARIS

Tous les litiges auxquels les présentes CGA pourraient donner lieu entre l’Utilisateur et la Société, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.