Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour: 23/02/2026

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société GIBERT JOSEPH INTERACTIVE SAS (ci-après « GIBERT » ou la « Société »), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 539 949 669 00011, dont le siège social est situé 5, rue Pierre-Sarrazin 75006 Paris, et tout Client (ci-après le « Client ») ayant procédé à la création d’un compte personnel (ci-après le « Compte »), et passant une commande sur le site marchand www.GIBERT.com, (ci-après le « Site »), site de commerce électronique accessible par le réseau internet et édité par la Société.

Les présentes CGV régissent ainsi exclusivement les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site : article neuf ou d’occasion disponibles sur le Site, et notamment, des produits éditoriaux (livres, disques, vidéos, livres d’occasions), les disques, vidéos, DVD, cédérom, blu-ray etc., les articles de papeterie, les cadeaux, les produits High Tech, les jeux et livres numériques (ci-après désignés individuellement le « Produit » ou collectivement les « Produits »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les achats en magasin, ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation ou celles applicables aux reventes d’articles d’occasion.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

GIBERT ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Clients du Site. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

GIBERT vend les Produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux.

Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par GIBERT comme nulle et non avenue.

Les CGV applicables à un Achat sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site à l’adresse suivante www.GIBERT.com, dans un format informatique permettant leur impression et/ou téléchargement de manière à ce que le Client puisse procéder à leur sauvegarde.

1.2.  Acceptation des CGV

Toute commande d’un Produit figurant sur le Site implique la prise de connaissance, l’acceptation et l’adhésion de manière irrévocable, sans restriction ni réserve à l’intégralité des présentes CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît.

Avant la finalisation de sa commande, le Client reconnaît - en cochant une case prévue à cet effet « En validant ma commande je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV de gibert.com et être informé de mon droit de rétractation » ou tout libellé portant la même action - avoir pris connaissance des CGV en vigueur et les avoir acceptées, ladite acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par GIBERT, et notamment de l’acceptation des CGV.

GIBERT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Site et les services du site sont normalement accessibles gratuitement (en dehors des frais de connexion à Internet qui sont facturés par le fournisseur d’accès à Internet du Client) aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas notamment (et sans que cette liste ne soit exhaustive) d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou dans des cas de force majeure ou de circonstances insurmontables tels que décrits à l’article 14.

La Société étant uniquement tenue à une obligation de moyens, elle ne saurait être tenue responsable de tout préjudice qu’elle qu’en soit la nature résultant d’une indisponibilité du site, notamment GIBERT se saurait être tenue responsable envers le Client pour son incapacité à passer une commande.

Le Client est responsable de ses démarches sur le Site, notamment de la véracité et exactitude et de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, un mésusage, ou une utilisation qui contreviendrait aux présentes CGV, justifiera que soit refusé, l’accès aux Produits proposés par GIBERT ou aux autres fonctionnalités du Site, et ce, à tout moment.

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par GIBERT et peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.1. Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente par GIBERT sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, hors opérations promotionnelles, et dans la limite des stocks disponibles. (Ci-après les « Produits »).

Bien que les bases de données soient régulièrement mises à jour, certains Produits peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez les éditeurs, fournisseurs ou dans les stocks.

Par ailleurs, GIBERT se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.

En cas d'indisponibilité de l'un ou plusieurs des Produits concernés par la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par e-mail de l’indisponibilité du/des Produits et de l'annulation de sa commande.

La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, étant précisé que le débit n'intervient qu'au moment de l'expédition du colis.

L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un ou plusieurs Produits ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de GIBERT ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou de quelconques dommages et intérêts.

3.2. Description des produits

GIBERT met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site ou tout autre support. Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

De la sorte, les éventuelles différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, ni engager la responsabilité de GIBERT.

Les informations communiquées sur le Site mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits et leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Toutes les étapes nécessaires à la commande sont indiquées sur le site.

4.1. Création d’un compte personnel

Pour effectuer une commande, le Client doit se connecter sur son compte personnel ou, s’il s’agit d’une première commande, créer un compte personnel en fournissant diverses informations nécessaires au traitement de sa commande, et notamment son adresse électronique personnelle et un mot de passe.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même avec ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe), qui sont personnels.

Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants de connexion.

L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par GIBERT conformément aux dispositions présentes dans la Politique de Confidentialité, étant précisé que la fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures.

Il est important que le Client remplisse le formulaire avec le plus d´exactitude possible afin d´éviter toute erreur ou incidence dans le traitement des commandes.

GIBERT ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

GIBERT se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.

4.2. Process de la commande

Afin de passer commande, le Client doit procéder aux étapes suivantes :

·         Remplir le panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou tout libellé portant la même action et en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées ;

·         Vérifier le panier virtuel et modifier, le cas échéant, le contenu ;

·         Cliquer sur le bouton « Passer ma commande » ou tout libellé portant la même action,

·         S’identifier sur le Site :

                 - soit en créant un compte sur le Site en en cliquant et en complétant un formulaire dont certains champs sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande ;

                 - soit en se connectant sur le Site en cliquant sur « Connexion » et en entrant son adresse de courriel électronique et son mot de passe s’il a déjà créé un compte ;

·         Choisir son mode de paiement ;

·         Choisir entre les modes de livraison : livraison à domicile, point relais ou livraison en magasin ;

·         Remplir les informations destinées à la livraison ;

·         Renseigner l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse d’expédition ;

·         Bénéficier de ses éventuels avantages Client, en indiquant son code avantage ;

·         Possibilité avant de confirmer la commande de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations ;

·         Avant la finalisation de sa commande, le Client coche une case prévue à cet effet « En validant ma commande je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV de                          gibert.com et être informé de mon droit de rétractation » ou tout libellé portant la même action ;

·         Lorsque le Client a cliqué sur l’icône « Passer la commande » ou tout libellé portant la même action, ladite commande est irrévocablement et définitivement acceptée. La transaction est                alors enregistrée ;

·         Il est ensuite invité à cliquer sur l'icône « Finaliser le paiement » ou tout libellé portant la même action. En cliquant sur ce bouton, le Client est redirigé vers le prestataire de services de                    paiement et procède au paiement selon les conditions souhaitées ;

·         Une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par courriel au Client. La confirmation de commande reprend le récapitulatif des produits commandés, le prix, les frais                de transport, le numéro de commande

·         Une fois passé le tunnel de paiement, le Client :

·         ne peut plus annuler lui-même la commande, mais il peut demander l’annulation au Service Client Gibert,

·         ne peut plus modifier la commande. Le Service Client Gibert peut uniquement supprimer des articles de la commande, mais ne peut pas modifier des quantités ou ajouter des articles

·         Si la commande comprend un (ou des) article(s) en précommande, GIBERT attend de recevoir l'entièreté de celle-ci pour pouvoir l'expédier.

·         Les factures d’achat sont adressées lors de l’expédition de la commande, par courrier électronique à l’adresse de messagerie renseignée dans le compte du client sur le site GIBERT. Elles                sont également disponibles sur le Site Gibert dans la rubrique « Mon compte », ou tout libellé portant la même action.

4.3. Suivi de la commande

Le détail et le suivi de l’acheminement de chacune des commandes est consultable à tout moment.

GIBERT invite le Client à s’informer de l’évolution de sa commande en se rendant dans l’espace « Mon compte » et en cliquant sur « Mes commandes. ».

4.4. Annulation ou rejet de la commande

GIBERT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et niveau d’exécution en cas de :

-          litige(s) existant(s) avec le Client,

-          défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ou de toute somme qui serait due par le Client,

-          refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaires,

-          de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures,

-          caractère anormal de la commande, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

Sans préjudice de toute autre voie d’action que GIBERT serait en droit d’intenter et des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités.

4.5 Validation de la commande – Formation du contrat de vente

Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par courriel au Client. La confirmation de commande reprend le récapitulatif des produits commandés, le prix, les frais de transport, le numéro de commande.

La validation du paiement par le Client et l’e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande par GIBERT vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et de sa validation définitive. Ces éléments vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur la commande.

4.6. Archivage et preuve du contrat

Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par courrier électronique. La conservation sur les systèmes informatiques de GIBERT de la commande, de la confirmation de l’acceptation de la commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de GIBERT et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes passées en se connectant à son compte personnel disponible à tout moment sur le site Internet.

5.1. Prix et frais

Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement

Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les éventuels frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Les taux de TVA applicable aux transactions passées sur le Site sont conformes à la règlementation fiscale en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.

Le prix du livre est établi conformément à la loi Lang 81-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre.

Le prix total de la commande qui sera payé par le Client (ci-après le « Prix ») comprendra ainsi :

         - le montant TTC en Euros des Produits sélectionnés sur le Site, tenant compte d’éventuelles remises et réductions,

         - le montant des frais d’expédition qui sera indiqué avant la validation de la commande par le Client.

Le prix facturé au Client sera le prix indiqué lors de la confirmation de commande, affiché sur le Site lors de la confirmation de commande et transmis par courrier électronique par GIBERT.

GIBERT attire l’attention du Client qu’en cas de commande hors France métropolitaine, le Client a la qualité d’importateur officiel du ou des Produits concernés et, à ce titre, il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les produits sont reçus.

Des droits de douanes ou autres taxes locales (taxe locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents.

GIBERT n’est pas tenu de vérifier et d’informer les Clients des droits de douane et taxes applicables et conseille à ces derniers de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales, étant précisé que les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre.

5.2. Modification des prix

GIBERT se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix, à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site.

Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que le Client aura validées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande et de son enregistrement par GIBERT.

Le paiement du Prix s’effectue :

- soit par carte bancaire
- soit par compte tirelire
- soit par le biais de votre compte personnel PayPal

Le Client garantit GIBERT qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande.

6.1. Date de l’encaissement du Prix

Le montant des commandes réglées par carte bancaire ou compte PayPal est encaissé le jour de l'expédition de la commande.

Le montant des commandes réglées au moyen du compte Tirelire est encaissé au moment de la validation de la commande par le client.

En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

6.2. Règlement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les cartes Visa / Mastercard / American Express / Maestro et autres cartes bleues.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire) directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

En cas de remboursement ultérieur d’un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par GIBERT se fera sur le compte bancaire qui aura précédemment été débité

6.3. Paiement sécurisé par authentification 3D Secure

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, GIBERT a choisi de souscrire au système de paiement par authentification 3D Secure, par l’intermédiaire de Worldline, son prestataire de paiement. Ce système de paiement par authentification permet de renforcer la sécurité lors des achats en ligne.

Après saisie des informations de la carte bancaire, la banque se réserve le droit de vérifier l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Après avoir renseigné les informations habituelles relatives à l’utilisation de la carte, le Client est transféré sur le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.

Il convient de vérifier au moment de la commande qu’un SMS d’authentification 3D Secure a été adressé (restriction opérateur, commande depuis l’étranger, couverture du réseau...), le cas échéant.

Après confirmation de la banque, le paiement est validé et la transaction finalisée.

La transaction est susceptible d’être annulée après 3 échecs d’authentification et la carte sera bloquée au bout de 3 transactions bancaires annulées. Dans ce cas, il convient de contacter la banque.

Pour toute question sur le code 3D Secure et sur la procédure d’authentification, il convient de contacter directement la banque.

6.4. Règlement par Points fidélité et Capital Tirelire

Le Client est invité à se référer aux conditions générales d’utilisation du Programme Fidélité.

6.5. Règlement par compte personnel PayPal

GIBERT attire l’attention sur le fait qu’un compte personne PayPal est un instrument de paiement sur Internet géré par une société distincte sans relation directe avec GIBERT. L’ouverture d’un compte PayPal et son utilisation sont sous l’entière responsabilité du Client.

Les informations communiquées à GIBERT pour l’utilisation du compte PayPal seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

En cas de remboursement ultérieur d’un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par GIBERT se fera sur le compte PayPal qui aura précédemment été débité.

NB : L'autorisation de prélèvement par PayPal est valable 30 jours. Il convient d'en tenir compte pour l'achat d'un article en pré-commande. Dans le cas contraire, GIBERT se verrait dans l'obligation d'annuler le Produit en pré-commande afin de faire parvenir le reste de votre commande avant l'expiration du délai de paiement.

7.1. Généralités

L’ensemble des informations relatives aux livraisons et frais de port est disponible sur le Site à l’adresse suivante : http://www.GIBERT.com/conditions-de-livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le Client.

7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande et sont fixés conformément aux dispositions de la  loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont inclus dans le prix total de la transaction.

Avant de confirmer sa commande, le Client devra indiquer le mode de livraison de son choix : livraison à domicile, point relais, retrait en magasin.

7.3. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés :

• A l’adresse de livraison indiquée lors de la création du compte, ou lors de la passation de commande en cas d’envoi à une nouvelle adresse. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. Afin d’optimiser la livraison, il vous est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle la commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables, sur votre lieu de travail, par exemple. L’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande, située dans les zones et pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Guadeloupe, Guyane Française, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, La Réunion, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Martinique, Mayotte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas, Pologne, Polynésie française, Portugal, Roumanie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède, Tchéquie, Terres australes françaises, Wallis-et-Futuna. Pour toute demande en dehors de ces pays, le Client devra se rapprocher du service clients de GIBERT.

• En magasin. Les Produits commandés avec un retrait en magasin sont uniquement disponibles au magasin qui a été indiqué lors de la passation de commande.
• En point relais. Les Produits commandés avec un retrait en point relais sont disponibles au point relais qui a été indiqué lors de la passation de commande, sous réserve de modification par le transporteur en cas d'indisponibilité du point relais initial ou d'incapacité du point relais initial à réceptionner le colis. Dans ce cas de figure, le changement de point relais est indiqué dans le suivi d'expédition du colis sur le site internet du transporteur.

Le Client a la possibilité de faire effectuer le retrait de sa commande par un mandataire, muni d'une lettre de procuration, de la pièce d’identité dudit mandataire ainsi que d’une copie de la pièce d’identité du Client.

A défaut de retrait dans le magasin concerné dans un délai de quatorze (14) jours suivant la commande des Produits, celle-ci sera annulée.

A défaut de retrait dans le point relais Mondial Relay concerné dans un délai de cinq (5) jours suivant la commande des Produits, celle-ci sera annulée.

A défaut de retrait dans le point relais Colissimo concerné dans un délai de quatorze (14) jours pour les points retraits et cinq (5) jours pour les consignes Pick Up Station, suivant la commande des Produits, celle-ci sera annulée.

A défaut de retrait dans le point relais Chronopost concerné dans un délai de quatorze (14) jours pour les points retraits et sept (7) jours calendaires en Relais Pickup, suivant la commande des Produits, celle-ci sera annulée.

Vous serez alors remboursé dans un délai de trente (30) jours, et les produits mis à disposition seront retournés à GIBERT.

7.4. Délais de livraison

Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans le délai indiqué.

Un délai indicatif d’expédition est indiqué avant la confirmation de la commande.

Lors de certaines périodes (soldes…) les délais d’expédition pourront être allongés du fait du grand nombre de commandes à traiter.

La responsabilité de GIBERT ne saurait être engagée notamment du fait :

• d’un cas de force majeure ou de circonstances insurmontables tels que définis à l’article 14 ci-après,
• d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier,
• d’une indisponibilité du Client.

En tout état de cause, les éventuels retards ne donnent aucun droit au Client de réclamer des dommages et intérêts quelle que soit leur forme.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.

GIBERT se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

7.5 Expédition en 24 heures

GIBERT offre sur certains Produits, la possibilité d’être expédiés en 24 heures.

Ces Produits sont signalés par la mention « expédié en 24h ». L’expédition dans ce délai très court est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

• la commande et son règlement doivent être réceptionnés sur le site de GIBERT avant 12 heures, heure de Paris, du lundi au vendredi (hors jours fériés). Les commandes et leurs règlements réceptionnés du vendredi après 12 heures au dimanche inclus seront pris en compte le lundi matin suivant (hors jour férié),
• la commande doit contenir exclusivement des Produits signalés par la mention « expédié sous 24h »,
• l’adresse de livraison est située en France Métropolitaine (hors Corse). Pour les zones difficilement accessibles comme la plupart des îles métropolitaines, les régions montagneuses ou les régions isolées, GIBERT ne peut être tenu responsable des éventuels retards.

7.6. Colis livré par la Poste, Chronopost ou Mondial Relay

En cas de contestation de livraison, GIBERT ouvre un litige auprès du transporteur. Dans la mesure où GIBERT, d’une part, a notifié au Client l’expédition de sa commande et que le transporteur, d’autre part, certifie l’avoir livrée, GIBERT ne pourra donner de suite favorable à toute réclamation.

L’attestation du transporteur fait foi entre les parties et il appartiendra au Client de passer une nouvelle commande.

En cas de non-livraison d'une commande dont un avis d’expédition a été adressé, le Client dispose d’un délai de 29 jours pour le signaler.

Passé ce délai, GIBERT ne sera pas en mesure de retracer l'expédition et de procéder à son indemnisation le cas échéant.

7.7. Colis retourné

En cas de retour du colis dans les locaux de GIBERT suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée ou incomplète, etc), la commande est alors remboursée sur le compte qui a été débité dans un délai de 10 jours compter de la date de réception du colis.

Les frais de port ne seront pas remboursés, la prestation de transport ayant été dûment exécutée.

GIBERT prend toutes les précautions pour que ses colis arrivent en parfait état. En dépit du soin apporté à la préparation et à la livraison des commandes, certains Produits d’une commande peuvent s’avérer défectueux, manquants ou différents des Produits commandés.

Aussi, à la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité, en quantité et qualité, des Produits reçus en exécution de sa commande, et d’émettre le cas échéant toute(s) réserve(s) selon les modalités suivantes.

Dans l’hypothèse où le Client émettrait des réserves sur l’emballage, il s’engage à le mentionner immédiatement sur le bordereau de livraison du transporteur et à en justifier auprès de GIBERT par courrier à l’adresse GIBERT– Service Relation Clients – 5 rue Pierre Sarrazin – 75006 Paris ou par courriel à l’adresse [email protected] dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception des Produits.

Dans l’hypothèse de non-conformité des Produits, en quantité et/ou qualité, et afin de faire valoir ses droits, le Client devra impérativement, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GIBERT par écrit, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, de ses réserves ou réclamations quant à la non-conformité, des Produits avec tous les justificatifs y afférents et le numéro de commande.

• Par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante : GIBERT– Service Relation Clients – 5 rue Pierre Sarrazin – 75006 Paris
• Par courriel : [email protected]

Dans l’hypothèse où une anomalie aura été relevée, une enquête auprès du transporteur sera mise en place.

Aucune réserve ou réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Les Produits livrés seront alors réputés conformes à la commande, en qualité et en quantité.

En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, GIBERT pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Dans l’hypothèse d’un produit manquant, si celui-ci est retrouvé avant la date de livraison indiquée, le Produit pourra être réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Si la commande ou le Produit manquant n’a pas été livrée après la date de livraison indiquée, le Client doit écrire à GIBERT via l’adresse email [email protected].

Si la livraison n’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre le contrat via une déclaration dénuée d’ambiguïté réalisée par courrier à l’adresse GIBERT– Service Relation Clients – 5 rue Pierre Sarrazin – 75006 Paris ou par email [email protected]

Le contrat de vente sera considéré comme résolu à la réception par GIBERT de la demande du Client l’informant de sa décision (à moins que le Produit manquant ait été livré au Client dans l’intervalle).

Dans un tel cas, la totalité des sommes versées par le Client lui sera alors restituée sous forme de remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dans l’hypothèse d’un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande (le courriel de confirmation faisant foi), celui-ci sera repris dans les meilleurs délais, sous réserve que le Produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande soit retourné dans son état d’origine, non descellé le cas échéant.

Le Client sera alors remboursé de la valeur du produit retourné et les frais de port seront à la charge de GIBERT.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas été chercher sa commande en point relais les frais de port aller et retour incombent à GIBERT.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux dispositions de L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de GIBERT, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.

Ce délai court :

• à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits),
• ou à compter du jour où le Client est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande en magasin ou point relais dans l’hypothèse où le Client a opté pour ce service de livraison,
• Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison,
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications,
• portant sur des enregistrements audio (CD, etc.) et vidéo (DVD, BLU-RAY, etc.) qui ont été descellés, ni pour les livres numériques ou personnalisables,
• les coffrets-cadeaux.

Les magasins ne sont pas en mesure de traiter les retours des commandes effectuées sur le site internet.

Dans l’hypothèse où le droit de rétractation est envisageable, le Client informera GIBERT de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter soit en remplissant le formulaire de rétractation, soit par courriel explicite à [email protected] en précisant le numéro de votre commande ainsi que la référence des produits que vous souhaitez nous retourner.

GIBERT répondra en indiquant les modalités de retour.

Les retours n’ayant pas fait l'objet d’une autorisation mettent plus de temps à être traités et bénéficient d’une traçabilité moindre lors de leur acheminement.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non descellé(s) avec le film plastique de protection éventuellement présent et permettant une re commercialisation en l’état neuf, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification à GIBERT de la décision de rétractation du Client.

Le(s) Produit(s) ainsi retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.

Les produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés, salis ou incomplets, ne seront pas repris.

Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est à la charge du Client. GIBERT recommande à ses Clients de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des Produits lors du transport de retour.

Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante : Gibert Vitry - 87 rue Berthie Albrecht 94400 Vitry-Sur-Seine

Si les conditions susmentionnées sont remplies, GIBERT remboursera au Client, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé, le montant total de sa commande (hors Produits personnalisés) ainsi que les frais de port aller (afférents au mode de livraison standard proposé et à l’exception de la partie correspondant à un mode de livraison express ou plus coûteux choisi expressément par le Client.

Les frais de port retour des Produits restent à la charge du Client.

En cas de retour partiel de Produits, seul le prix des Produits retournés sera remboursé par GIBERT.

Ce remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la communication par le Client de sa décision de rétractation et sous réserve de la réception des Produits par le centre logistique, au plus tard à compter de la plus récente des dates suivantes :

• soit au jour où GIBERT réceptionne les produits retournés,
• soit à compter du jour où le Client fournit une preuve d’expédition des biens pour lesquels il a exercé son droit de rétractation.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client

En aucun cas, l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de des garanties commerciales éventuellement consenties.

GIBERT répond des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux Produits 1641 et suivants du code civil.

10.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité, GIBERT répare ou remplace, sous réserve des conditions des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client.

Il est rappelé les articles suivants :

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la Consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Il résulte des dispositions de l’article L.217-5 du Code de la consommation :

I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Il résulte des dispositions de l’article L.217-8 du Code de la consommation que : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».

Enfin, aux termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.».

Aussi, en cas d’action en garantie légale de conformité :

• le Client en informera au préalable la Société de son intention d’actionner la garantie de conformité par email : [email protected]
• l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance,
• le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée,
• les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire,
• par exception, pour les biens achetés d'occasion ou reconditionnés, ladite présomption ne vaut que dans un délai de six (6) mois à compter de la date de délivrance du produit,
• les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, revêtus impérativement des étiquettes originales et accompagnés de l’emballage d’origine et des accessoires et du bon de livraison,
• dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs,
• la garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui,
• toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client,

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement,
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse,
• le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l’application des dispositions afférentes au droit de rétractation.

10.2. Garantie légale contre les vices cachés

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Conformément à le Produit 1641 du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

• le Client devra adresser un email à l’adresse suivante : [email protected]
• l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil),
• il reviendra au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable,
• le produit devra être expédié dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : Gibert Vitry, 87 rue Berthie Albrecht, 94400 Vitry-Sur-Seine

Le Client a le choix entre la résolution de la vente entraînant la restitution du bien et le remboursement intégral du prix ou une réduction du prix de vente si le Produit est conservé, conformément aux articles 1644 du code civil.

Les Produits commandés demeurent la propriété de GIBERT jusqu'au complet encaissement de leur prix par GIBERT, comprenant la valeur principale des Produits et les frais et taxes éventuels figurant sur la facture, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est transféré au Client dès la réception de sa commande par GIBERT.

Le Client doit prendre toute mesure utile pour assurer la réception, l’entretien et la parfaite conservation des produits.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les titres ou appellations et les visuels des Produits présentés dans les bases de données du site www.GIBERT.com ont été saisis d’après des informations communiquées par les éditeurs ou les fournisseurs.

Il est expressément prévu que GIBERT n’est pas responsable du contenu et des visuels des Produits et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client de ce fait.

GIBERT ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit à un cas de force majeure ou de faits insurmontables tels que prévus à l’article 14 des présentes CGV, du fait du Client ou d’un tiers.

GIBERT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

En particulier, GIBERT ne saurait être tenu pour responsable des dommages occasionnés par un usage des Produits non conformes à leur destination de produits culturels, ou par un non-respect de la part du Client des précautions minimales d’usage des Produits, notamment en ce qui concerne les CD et DVD et Blu-Ray.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de GIBERT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas de censure, d'interdiction d'un titre, d’un auteur ou d'un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

GIBERT ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Notamment, GIBERT ne pourra être tenu responsable :

• de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique,
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• du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

GIBERT se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

GIBERT ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client du fait d’une mauvaise gestion par le Client (ii) du traitement de données personnelles réalisé par des sociétés tiers mentionnées dans les présentes CGV, lorsque celles-ci agissent en tant que responsables de traitement, (iii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

Il est rappelé qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les Produits. GIBERT ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de GIBERT.

A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGV et sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, la responsabilité de GIBERT ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, le Client ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlements quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par lui au titre de ses commandes dans l’année du fait générateur du fait dommageable.

La politique de confidentialité est disponible ici.

La société GIBERT s’engage à respecter les dispositions de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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La collecte des données et le traitement mis en œuvre sont strictement nécessaires et répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées. La société GIBERT utilisera uniquement les données personnelles uniquement aux fins qui ont été indiquées au Client au moment où il les a fournies.

GIBERT ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

• Dans le cadre des relations contractuelles entre les Parties, et afin de permettre à la société GIBERT d’exécuter le contrat, certaines données personnelles du Client seront collectées et feront l’objet d’un traitement, conformément aux dispositions de l’article 6)1)b) du Règlement du 27 avril.

Le Client reconnait que les données à caractère personnel de personnes physiques qu’il est amené à communiquer à la société GIBERT dans le cadre du contrat sont, sauf indication contraire par la société GIBERT, nécessaires à des traitements selon le paragraphe 1.b) de l’article 6 du Règlement 27 avril 2016, traitements qui, à ce titre, ne nécessitent pas le consentement des personnes.

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les services concernés de la société GIBERT pour l’exécution du contrat.

Par ailleurs, conformément à la règlementation, la société GIBERT peut être amenée à transmettre certaines données à caractère personnel à des tiers / prestataires dont le concours est requis pour exécuter le contrat.

Dans ce cas, seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution dudit contrat seront communiquées.

La société GIBERT fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que ces tiers / prestataires garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par la société GIBERT, et exige des garanties contractuelles afin que les données soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.

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Dans cette hypothèse, les Clients devront donner expressément leur autorisation.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces « cookies » sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients du Site.

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Pour toute demande d’information concernant la Politique de protection des données ou pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse GIBERT Joseph Interactive – Service Relation Clients – 5 rue Pierre Sarrazin – 75006 Paris ou un courriel à l’attention de [email protected].

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime, après avoir contacté la société, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés. 

La société GIBERT ne pourra être tenue responsable d'un retard ou manquement dans le respect de ses obligations si le retard ou le manquement découle d’un cas de force majeur ou d’un évènement qui échappe à son contrôle raisonnable.

Sont considérés comme cas de force majeure ou des « événements qui échappent à son contrôle », les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient être raisonnablement tenues de prévoir, et/ou qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, et/ou sur lesquels elles ne peuvent raisonnablement exercer de contrôle tels que : les grèves du personnel de la société, des fournisseurs, des éditeurs, des auteurs, des transporteurs ; les lock-out ou autres conflits du travail menés par des tiers ; l'impossibilité d'utiliser des transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou d'autres moyens de transport publics ou privés ; l’arrêt de la production due à des pannes fortuites ; l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ; les pannes de réseaux de télécommunications privés ou publics ; les catastrophes naturelles en ce compris les incendies, les inondations, les explosions, les tempêtes, les tremblements de terre, les affaissements de terrain, tous événements climatiques d’exception ; les épidémies et pandémies (en ce compris notamment la COVID 19 et ses variants) ; les désordres publics ; les émeutes ; les invasions ; les guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparations de guerres ; les attaques ou menaces d'attaques terroristes.

Si un cas de force majeure ou un événement qui échappe à son contrôle survient et affecte l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat :

• GIBERT contactera par écrit le Client dès que possible pour l’en informer,
• les obligations de GIBERT seront suspendues et le délai prévu pour leur exécution sera prolongé de la durée de l’évènement de force majeure de l'évènement qui échappe à son contrôle.

Au cours de cette période, les Parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, GIBERT fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront résolues de plein droit.

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles GIBERT et/ou, le cas échéant, des partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles, et ce, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

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Le fait que GIBERT ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des CGV et/ou d’un  manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions et/ou du respect de l’obligation en cause.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Les CGV, le récapitulatif de commande transmis au Client et le courriel électronique de confirmation de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

La langue des présentes conditions générales est la langue française. Si ces dernières devaient être traduites en une autre langue, la langue française prévaudrait.

Toute question ou réclamation afférente au Compte ou aux relations avec GIBERT devra être effectuée :

• par email : [email protected]
• par courrier : GIBERT, Service Relation Client, 5 rue Pierre Sarrazin, 75006 PARIS
• par téléphone : 09 69 32 05 31, du lundi au vendredi de 10h à 19h

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

L’Utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en contactant le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice aux coordonnées suivantes :

• directement en ligne sur : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• par courrier à : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice Adresse : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Relation Client à l’adresse suivante :

GIBERT - Service Relation Client, 5 rue Pierre Sarrazin 75006 PARIS

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu entre l’Utilisateur et la Société, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.