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Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour: 24/02/2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent de façon exclusive à l’utilisation du site www.gibert.com (ci-après le « Site ») édité par la société GIBERT JOSEPH INTERACTIVE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 539 949 669 dont le siège social est 5 rue Pierre Sarrazin 75006 Paris (ci-après « GIBERT » ou la « Société »), et tout internaute souhaitant utiliser le Site (ci-après désigné l’«Internaute» ou l’ « Utilisateur » ou « Vous »).
Les présentes CGU remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs de même nature ou ayant le même objet conclus avec la Société et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Il est préalablement précisé que les présentes CGU régissent l’accès au Site, la création et l'utilisation du compte GIBERT (ci-après votre « Compte ») et le suivi de la relation commerciale entre l’Utilisateur et GIBERT.
L’utilisation du Site pour procéder à un achat (ci-après un « Achat ») est régie par les Conditions Générales de Vente. L’utilisation du Site pour procéder à une revente de biens d’occasion (ci-après une « Revente ») est régie par les Conditions Générales d'Achat Occasion. En tout état de cause, les Conditions Générales de Vente priment sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation en cas de conflit entre les documents.
L’accès au Service par un Internaute suppose qu’il accepte et respecte l'ensemble des termes des présentes CGU. Dans le cas où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d’utilisation du Site et/ou de création du Compte.
ARTICLE 2 – SERVICES DU COMPTE
La Création du Compte permet la réalisation d'un achat de produit et/ou la revente de biens d’occasion sur le Site et le suivi de la relation commerciale avec GIBERT.
En créant un compte, vous devenez un client GIBERT et vous en acceptez les conditions.
Si vous ne souhaitez pas procéder à un Achat et/ou une Revente ou devenir Client GIBERT, il n'est pas nécessaire de créer de compte. Vous pouvez continuer à naviguer et consulter nos produits sans cela.
En tant que Client GIBERT, votre compte, vous permet de disposer de services ou avantages, (ci-après les « Services »), tels que notamment :
- l’accès à l’achat de produits sur le Site ;
- l'accès à la revente de produits d’occasion sur le Site ;
- l'accès à tout moment à votre espace client permettant de visualiser vos historiques d’Achat et Revente sur le site Gibert ainsi que l’accès à vos factures ;
- l’accès à vos commandes Click & Collect ;
- les alertes sur les stocks disponibles ;
- l’accès à des avantages et programmes de fidélité ;
- la possibilité de rédiger un commentaire sur votre expérience et l’accès à ultérieur audit commentaire ;
- la gestion et le suivi en ligne de vos avantages et programmes de fidélité ;
- l’accès à vos moyens de paiement ;
- l’accès à vos listes d’envie.
Certains de ces Services sont détaillés ci-après dans les présentes CGU.
ARTICLE 3 – LE COMPTE GIBERT
3.1. Création du Compte
Pour accéder aux services GIBERT et bénéficier des fonctionnalités et avantages du Compte, vous devez avoir ou créer un Compte.
Vous pouvez créer un compte directement depuis le site www.gibert.com.
A cette occasion, il vous est demandé de prendre connaissance et d’accepter expressément les présentes CGU qui établissent une relation contractuelle entre vous et GIBERT.
Toute violation des CGU pourra entraîner la clôture de votre Compte et la cessation de tout ou partie des Services ou l'interdiction d'y accéder.
3.2. Recueil des informations personnelles
Pour créer votre Compte et bénéficier pleinement des Services, certaines données à caractère personnel sont nécessaires, telles que notamment vos identifiants de connexion, vos nom et prénom et votre adresse e-mail.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et les lois sur la protection des données, ces informations personnelles sont collectées et traitées de manière légale, équitable et transparente.
Seules les informations personnelles qui sont raisonnablement nécessaires aux buts poursuivis sont collectées et durant la durée strictement nécessaire.
Les données sont traitées selon les modalités prévues à la Politique de confidentialité.
3.3. Sécurisation de vos identifiants et mots de passe
Votre Compte contient des données à caractère personnel. Vous devez veiller à choisir un mot de passe « fort ».
GIBERT dispose d'un système de protection vous permettant d'évaluer la solidité de votre mot de passe. Cette fonctionnalité vous accompagne durant la création et/ou la modification de votre mot de passe.
Pour éviter les piratages en cascade, votre Compte doit avoir un mot de passe propre et unique. Vous ne devez pas choisir un mot de passe que vous utilisez déjà pour un autre compte.
En cas de détection de tentatives de connexion inhabituelles sur votre compte et par précaution, la Société pourra être amenée à désactiver votre mot de passe afin de garantir la sécurité de votre compte client.
Vous pourrez modifier votre mot de passe à tout moment en accédant à la rubrique « Mon Compte » sur le site www.gibert.com.
Vous devez informer immédiatement GIBERT de toute perte ou utilisation non autorisée de votre Compte, de vos identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes responsable de l'utilisation de votre Compte et de vos identifiants et mots de passe.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et GIBERT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler tels que l'intrusion frauduleuse d'un tiers, la perte de données, les virus, ou tout autre dommage direct ou indirect.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre utilisateur est strictement interdite.
3.4. Communications par email
Les données collectées permettront à Gibert de vous adresser des communications liées à l’utilisation du Service et à gérer la relation client et notamment, sans que cela soit limitatif :
- Inscription sur le Site. Le nouvel utilisateur reçoit un e-mail de bienvenue lui rappelant les identifiants et mot de passe permettant l’accès à son compte ;
- Demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un e-mail de notification de clôture du compte est adressé à l’Utilisateur ;
- Demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. Gibert répond par e-mail à l’Internaute qui sollicite une assistance ;
- Achat et Revente. Lorsque l’Internaute effectue un Achat ou une Revente en ligne, plusieurs e-mails lui sont adressés pour suivre l’avancement de la transaction ;
La collecte et le traitement de ces informations relève de l’exécution des services liés au compte GIBERT et n’est pas liée aux choix exprimés pour la réception des offres.
3.5. Liste de diffusion par email
La seule création d’un Compte par l’Utilisateur ne saurait entraîner la souscription automatique de ce dernier aux diffusions par email (autrement appelé « Newsletters » ou « Lettres d’Information »), l’utilisateur devant expressément donner son consentement.
Toutefois, l’Achat d’un produit par l’Utilisateur pourra entraîner l’inscription automatique de l’Internaute à la liste de diffusion d’information du Site
Toutefois, et conformément à la loi pour la « Confiance dans l’économie numérique » (articles L. 33-4-1 du Code des Postes et Communications électroniques et L. 121-20-5 du Code de la consommation), à la loi « Informatique et libertés » et aux recommandations de la CNIL, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si :
- les coordonnées de l’Utilisateur ont été recueillies directement auprès de lui, à l'occasion d’Achat,
- la prospection directe concerne des produits ou services analogues à ceux précédemment achetés ou suscrits par l’Utilisateur et fournis par GIBERT,
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur aura la possibilité de s'opposer, sans frais, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé (en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque email ou en gérant son abonnement depuis son compte sur le Site).
Certaines Lettres d’Information pourront contenir des messages publicitaires pour des tiers appelés « Partenaires ». L’insertion des messages de Partenaires dans la Lettre qui Vous sera adressée par Gibert n’entraînera aucune transmission de vos coordonnées aux Partenaires concernés.
La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de GIBERT.
ARTICLE 4 – CONTENU GENERE PAR LES UTILISATEURS
Le service de commentaires et notation des produits :
Par l’intermédiaire du Compte, l’Utilisateur a la possibilité de noter les produits et de poster des avis ou commentaires (ci-après « Commentaires » ou « Contenu généré par les Utilisateurs»).
La mise en ligne d'un commentaire ou avis par un Utilisateur suppose l'acceptation préalable et le respect des présentes conditions d'utilisation.
4.1. Objectifs
L'outil « commentaires » du site www.gibert.com a pour objectif principal de créer un espace d'expression et de contribution aux internautes en relation avec les produits qu'ils achètent et qu'ils connaissent, afin de leur permettre de donner librement leur avis et d'informer les utilisateurs du site dans un esprit loyal et constructif.
Les commentaires ou avis ne doivent pas :
- être diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
- faire référence ou mentionner des avis d'autres internautes ou de tiers ;
- être utilisés à des fins personnelles ou professionnelles notamment publicitaires ;
- porter atteinte aux droits d’auteur ou droits d’un tiers ;
- contenir des données personnelles ;
- contenir des informations sans aucun rapport avec le produit concerné ou son auteur ;
- être dénigrants à l’endroit de la Société ou de toute autre société du Groupe.
- être dénigrants à l’endroit de la Société ou de toute autre société du Groupe.
4.2. Modération
GIBERT n'a aucune obligation de réviser le Contenu Généré par les Utilisateurs, n'est en aucun cas responsable de ce Contenu et n'en garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité. Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Toutefois, ledit Contenu peut faire l'objet d'une modération.
Ainsi, GIBERT se réserve le droit, sans qu'elle ait à fournir de justifications, de ne pas mettre en ligne, de supprimer à tout moment, des commentaires qui ne lui semblerait pas manifestement conforme à l'esprit du site, aux exigences requises et aux objectifs ci-avant énoncés.
Le fait de publier ou de ne pas publier un commentaire ne saurait entraîner la responsabilité de GIBERT.
Si une personne a des raisons de penser qu'une personne porte atteinte à un droit dont elle est titulaire ou lui cause un préjudice, elle devra en informer GIBERT à l'adresse suivante afin que GIBERT puisse prendre les mesures nécessaires :
GIBERT, Service Relation Client, 5 rue Pierre Sarrazin 75006 PARIS
Ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]
4.3. Autorisation d'exploitation
L’utilisateur autorise, à titre gratuit, l'utilisation par GIBERT des commentaires dont il est l'auteur pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion des produits ou services sur lequel il porte, notamment pour les modes de diffusion suivants :
- sur Internet notamment sur l'ensemble des sites institutionnels, commerciaux ou communautaires, blogs et/ou pages du groupe GIBERT et sur les sites, blogs ou pages des partenaires ou affiliés, ainsi que sur les moteurs de recherche notamment ceux diffusant des avis et commentaires ;
- dans les magasins GIBERT ;
- dans le cadre de la communication interne et institutionnelle du groupe GIBERT et information journalistique ;
- sur tous supports imprimés comprenant notamment édition, catalogues, presse, flyers, PLV.
Dans le cadre de la destination définie ci-dessus, les droits d'exploitation concédés comprennent :
- au titre du droit de reproduction, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, le droit de reproduire, de faire reproduire, de mettre en circulation, d'établir toute copie, double, duplicata sans limitation d'exemplaires, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support papier, informatique, électronique, audio, optique et/ou sur tout autre support actuel ou futur, par tous procédés actuels ou futurs.
- au titre du droit de représentation, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, le droit de représenter, de faire représenter publiquement, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, par tous procédés tels que la représentation sur écran, ou tout autre procédé en tous lieux publics ou privés.
- au titre du droit de diffusion, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, le droit de diffuser par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de câblo-opérateur ou tout autre moyen de télécommunication, actuel ou futur. Ce droit comprend également la diffusion sur des réseaux internes et la diffusion dans des réseaux destinés à un public non regroupé au sein d'une personne morale tels que les réseaux Télétel et Internet.
- au titre des droits dérivés, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, le droit d'utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire en tout ou partie.
ARTICLE 5 – GARANTIES ET RESONSABILITES
Le Compte et les Services qu'il contient relèvent d'une obligation de moyens. Certains de ces Services peuvent être amenés à évoluer ou à être supprimés. GIBERT ne peut garantir la disponibilité de ces Services ni leur parfaite adéquation aux besoins des Utilisateurs.
L’Utilisateur s'engage, en accédant au Service, à ne pas :
- transmettre des informations erronées, fausses ou d'informations de tiers ;
- transmettre ses informations personnelles tels que son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers ;
- faire une utilisation du Service pouvant porter atteinte au droit des tiers ;
- transmettre de fichiers contenant des virus.
L’Utilisateur s'engage à garantir et indemniser GIBERT contre tout recours dont il pourrait faire l'objet à ce titre.
La responsabilité de GIBERT envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de GIBERT ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En particulier, et sans que cette liste ne soit exhaustive, GIBERT ne saurait être tenue pour responsable :
- des erreurs techniques ou matérielles ou autres problèmes involontaires résultant de l'utilisation du Service ou empêchant l'utilisation du Service ;
- d’un faible débit ou une mauvaise couverture de l’Utilisateur, les pannes de réseaux de télécommunications privés ou publics, les pannes ou bugs informatiques, les attaques ou menaces d'attaques cybercriminelles ;
- d'une erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire qui aurait donné lieu à l'annulation d’un Achat…
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager GIBERT de tout dommage, perte, manque à gagner, que GIBERT pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l’Utilisateur.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Les données personnelles concernant l’Utilisateur sont nécessaires à la gestion des services associés au Compte GIBERT et à la gestion des relations commerciales.
Pour plus d'information sur l'utilisation des données personnelles en lien avec le site www.gibert.com nous vous invitons à vous reporter aux pages Politique de confidentialité et Politique des cookies.
ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites Internet externes.
Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de GIBERT.
Toutefois GIBERT ne saurait être tenue responsable de l'utilisation ou du contenu des sites.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles GIBERT et/ou, le cas échéant, des partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles, et ce, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
En particulier, le Site, en ce compris les textes, commentaires, illustrations, photographies, graphismes, logos, logiciels, bases de données, informations, analyses, sons ou toutes autres données contenues sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de GIBERT et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits dans le Service sont protégés au titre du droit des marques.
Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation du Site et des données contenues sur le Site. Ce droit d’utilisation est non-exclusif, non transférable et s'entend uniquement d’un usage strictement privé.
Le droit ainsi concédé consiste en :
- (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site
- (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées.
Toute reproduction, totale ou partielle, du catalogue de Gibert est strictement interdite.
Par ailleurs et d’une manière générale, toute utilisation du Site (autre que celles limitativement énumérées ci-avant et notamment commerciale), en tout ou partie, est interdite et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle et le Code pénal.
L’Utilisateur s’interdit notamment de reproduire et/ou représenter tout ou partie du Site, pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.
Toute introduction de données, modification ou adaptation du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site, et ce par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite.
Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant (notamment droit de copies privées, diffusions, locations) que l’Utilisateur doit respecter et GIBERT ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.
ARTICLE 9 – NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
La langue des présentes conditions générales est la langue française. Si ces dernières devaient être traduites en une autre langue, la langue française prévaudrait.
ARTICLE 11 – RECLAMATION – SERVICE CLIENTS
Toute question ou réclamation afférente au Compte ou aux relations avec GIBERT devra être effectuée :
- par email : [email protected]
- par courrier : GIBERT, Service Relation Client, 5 rue Pierre Sarrazin, 75006 PARIS
- par téléphone : 09 69 32 05 31, du lundi au vendredi de 10h à 19h
ARTICLE 12 - MEDIATION – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
L’Utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en contactant le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice aux coordonnées suivantes :
- directement en ligne sur : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- par courrier à : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice Adresse : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Relation Client à l’adresse suivante : GIBERT, Service Relation Client, 5 rue Pierre Sarrazin 75006 PARIS.
ARTICLE 13 – LITIGE – TRIBUNAL COMPETENT
Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu entre l’Utilisateur et la Société, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
